le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, communément appelé « Décret Tertiaire », oblige à effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire, dans lesquels s’exerce une activité de secteur public ou de secteur privé, d’une surface égale ou supérieure à 1000 m2, l’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires.

 

Le Décret précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

 

Un Arrêté dit "Methode" publié le 3 mai 2020, définit les conditions de mise en œuvre du Décret, sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, il  précise les méthodes de calcul et les conditions de modulation des objectifs de consommation et détermine le champ et les conditions d’application de ces dispositions. Ainsi, il précise  les conditions et les dispositions applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation d’activité.

 

l'Arrêté fixe également, les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, d’évaluation et de constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie, et de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie. Il prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.

 

En cas de non-respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ et que leur nom soit ajouté sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves. La sanction joue sur le principe du “Name & Shame” et des mécanismes de sanction du marché peuvent en découler.

 

Deux méthodes pour réduire ses consommations d’énergie finale

 

Objectif dit relatif :

 

Cet objectif prévoit le mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie, afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence, il s’agit de l’année sur laquelle l’ADEME se basera pour vérifier l’atteinte des objectifs de réduction des consommations. Cette année de référence doit correspondre à une année pleine d’exploitation (12 mois consécutifs) et doit se situer entre 2010 et 2019. Les données de consommations énergétiques relatives à l’année de référence peuvent désormais être déclarées sur la plateforme OPERAT jusqu’au 30 septembre 2022.

 

Objectif dit absolu (Arrêté valeurs absolues):

 

Un Arrêté dit "valeurs absolues" publié le 17 janvier 2021, définit les valeurs absolues du Décret, prévoit d’atteindre un certain seuil de consommation d’énergie finale, exprimé en valeur absolue et fixé selon différents critères : 

 

CVC: part qui correspond à la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique et à la ventilation du bâtiment définie en fonction de la zone climatique, de l’altitude et de la catégorie d’activité.

 

USE: part qui correspond à la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité.

 

L'Arrêté qualifie plus en détail les valeurs absolues de consommation d’énergie attendue pour chaque secteur d’activité et selon la typologie de bâtiments, à horizon 2030. Il permet, selon chaque catégorie d’activité, d’identifier le seuil de consommation d’énergie finale à atteindre.

 

CALENDRIER À RESPECTER

 

01/10/2019 : Entrée en vigueur du décret tertiaire
30/09/2021 : Déclaration des bâtiments soumis sur OPERAT
2022…2050 : Transmission des données de consommation sur OPERAT chaque année
2026 : Modulations et constitution des dossiers techniques
31/12/2030 : 1er contrôle de la bonne atteinte des objectifs (-40% de consommation énergétique par rapport à 2010 ou bien atteinte du seuil défini au préalable).

 

PRESTATAIRE AUDITEUR

 

L’article R131-42 précise « une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations du bâtiment doit être réalisée". Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique doit satisfaire à certains critères notamment au regard :

   - de son expérience professionnelle
   - de son niveau d'études
   - de références de réalisations

 

Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique réalise des propositions de travaux d'économie d'énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement, et précise les interactions potentielles entre ces travaux. Il propose plusieurs combinaisons d'actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques prévus au I de l'article R. 131-39, en indiquant pour chacune des actions et combinaisons d'actions, la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement.

Ainsi, le plan d'actions est décliné en plusieurs scénarios permettant de diminuer, d'ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment jusqu'à un niveau de consommation qui soit inférieur à la consommation de référence, diminuée d'une valeur équivalente de 25% à 40 % de la consommation de référence, exprimée en kWh/ m2/ an d'énergie primaire, selon le cas.

 

Le bureau d'étude CHALLENGE ENERGIE, satisfait aux critères pour la réalisation de cette étude énergétique, et prêt à vous accompagner pour établir votre meilleure année de référence et définir un plan d'actions portant sur vos équipements et installations ainsi que la qualité thermique de l'enveloppe de vos bâtiments, le plan d'actions sera décliné en plusieurs scénarii hiérarchisés et priorisés selon des critères de pertinence et de faisabilités techniques et financières, de façon à mettre en évidence le programme d'actions le plus efficace, afin d'atteindre vos objectifs de performance énergétique.

 

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