Réglementation thermique RT 2012      

Étapes pour déposer les attestations RT 2012

 

L’arrêté du 11 octobre 2011 donne les modalités d’application des ’attestations de prise en compte de la réglementation thermique RT 2012, pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. Ces modalités d’application se développent en 2 étapes clés au cours du processus de construction, au dépôt de permis et à l’achèvement des travaux : :

 

 Étape 1 – Attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire  

Le maître d’ouvrage (ou le maitre d'œuvre s'il y'a un mandat de maîtrise d'œuvre) atteste de la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012, et il démontre qu’une réflexion sur le choix des systèmes énergétiques a été menée, un récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifiée et réalisée par un bureau d’études thermiques compétent, indiquant que la future construction, répond aux exigences réglementaires et notamment

• Exigence de résultat besoin bioclimatique BBio inférieur ou égale BBio max
• Exigences de moyens (surface vitrée supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable - contribution des énergies renouvelables supérieure ou égale à 5 kWhep/m².an)
• Transmission thermique moyen des ponts thermiques ne dépasse pas 0,28 W/m².K
• planchers intermédiaires et les murs (L9), qui ne doit pas dépasser 0,6 W/m².K

 

 Par qui? Le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, si le maître d’ouvrage lui a confié la mission de conception.

 

Quand? Au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné.

 

Pour quels construction? Bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment (extension ou surélévation), et faisant l'objet d'un dépôt de permis de construire.

 

Comment? En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié en version informatique, le maître d’ouvrage utilise l’outil informatique mis à disposition sur le site www.developpement-durable.gouv.fr pour produire l’attestation de respect de la réglementation thermique RT 2012.

 

Étape 2 – Attestation à établir à l’achèvement des travaux

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012, en version informatique, au plus tard à l’achèvement des travaux, un récapitulatif standardisé d’étude thermique complète, afin de pouvoir justifier de l’application des exigences de la RT 2012, l'attestation est établie par un diagnostiqueur DPE pour la maison, un bureau de contrôle, un architecte ou un organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. La personne qui établira l'attestation s’assurera de la prise en compte de la réglementation thermique après l’achèvement des travaux, en vérifiant les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique BBio, consommation d’énergie primaire Cep, confort d’été Tic), et la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit, en vérifiant certains points clés (production d’énergie, rapport du test d’étanchéité à l’air du bâtiment effectué par un prestataire agrée, énergie renouvelable, isolation,.....) par un contrôle visuel sur site ou de documents (factures, fiches techniques,....)

 

 Par qui? Le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, si le maître d’ouvrage lui a confié la mission de conception.

 

Quand? A joindre à la déclaration de l’achèvement des travaux du bâtiment concerné.

Pour quelle construction? Bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment (extension ou surélévation), et ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire.

 

Comment? En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique complète en version informatique, le maître d’ouvrage utilise l’outil informatique mis à disposition sur le site www.developpement-durable.gouv.fr pour produire l’attestation de respect de la réglementation thermique RT 2012

 

Voir le mode opératoire Challenge Energie